Le rapport de la CE sur les « Clauses Miroir » rappelle l’importance des règles de l’OMC et réitère son soutien aux pays en développement

Le 3 juin 2022, la Commission européenne a publié son rapport sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles importés. Les échanges de vues sur la manière dont les règles de l’UE peuvent garantir que les produits importés respectent les normes de l’UE – décrites comme des « clauses miroir » – ont été très animés pendant la présidence française du Conseil. Plusieurs États membres font pression sur la Commission pour qu’elle veille à ce que les pays tiers soient obligés d’appliquer les mêmes règles que l’UE, qui s’efforce d’atteindre des normes plus élevées. Ils considèrent que le fait de ne pas fixer les mêmes niveaux pour les aliments importés saperait les efforts environnementaux déployés dans l’UE et donnerait un avantage concurrentiel déloyal aux exportateurs agricoles à l’étranger.

Le COLEACP, en réponse à une consultation publique sur le sujet et lors de réunions avec la DG SANTÉ, s’est joint à d’autres parties prenantes pour souligner l’importance de reconnaître les différentes conditions de production et les défis auxquels sont confrontés les pays en développement, y compris les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Garantir la santé des consommateurs et répondre aux préoccupations climatiques sont également des priorités pour les producteurs des pays ACP, ces objectifs peuvent toutefois  être atteints par d’autres moyens que ceux imposés aux agriculteurs de l’UE. Encourager les pays à s’aligner sur la législation de l’UE n’est peut-être pas le moyen le plus approprié ou le plus efficace d’atteindre ces objectifs communs.

Le rapport de la Commission répond avec prudence à la demande de « clauses miroir ». L’UE est en mesure d’adopter des mesures qui imposent des exigences spécifiques à ceux qui exportent vers elle, par exemple des limites de résidus de pesticides ou des règles relatives au bien-être des animaux. Toutefois, la Commission souligne qu’elle ne peut le faire qu’en respectant pleinement les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que les autres engagements internationaux. Dans le rapport, la Commission réitère son engagement à aider de manière adéquate les pays en développement à faire progresser le développement durable :

“L’Union continuera d’assurer la cohérence de son programme de développement durable avec ses politiques d’élargissement, de voisinage et de développement. Cela nécessite aussi de prendre en considération les effets du commerce sur les pays tiers. Des mesures d’accompagnement, notamment le financement, la coopération technique et le renforcement des capacités, peuvent être importantes pour aider les partenaires commerciaux à adopter des pratiques plus durables, en particulier pour les pays les plus vulnérables et les partenaires du voisinage qui prennent des engagements ambitieux dans ces domaines.”

Le rapport de la Commission a été présenté et a fait l’objet d’un échange de vues lors du Conseil agricole du 13 juin. Le commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, a indiqué que les mesures autonomes de l’UE doivent être « justifiées au cas par cas, doivent être proportionnées par rapport à l’objectif recherché, dans le plein respect des règles de l’OMC et sous réserve du respect de certaines conditions ». Le commissaire a également fait part au Conseil des préoccupations qui ont été soulevées à l’égard des petits agriculteurs des pays ACP. Les ministres des États membres ont accueilli favorablement le rapport, de nombreux pays demandant instamment à la Commission de veiller à ce que les mesures futures n’aient pas d’impact négatif sur les pays en développement.

Cette activité est soutenue par les programmes Fit For Market SPS et Fit For Market+ mis en œuvre par le COLEACP au sein du Cadre de coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne.