Résultats de la consultation sur la politique tarifaire autonome du Royaume-Uni

Contexte
En février 2020, le gouvernement britannique a lancé un processus de consultation en ligne afin de nourrir la réflexion sur sa future politique tarifaire autonome en matière de droits de la Nation la Plus Favorisée (NPF), le UK Global Tariff (UKGT), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le UKGT a donné lieu à un débat intense entre les partisans de la libéralisation du marché et les partisans de suivre une approche plus pragmatique en matière de politique commerciale, l’accent étant mis sur une « approche pas de production nationale – pas de tarif NPF ». Cette approche a été une source de préoccupation considérable pour les exportateurs horticoles. En effet, étant donné la structure des droits NPF actuellement appliqués, une transition vers une telle approche aurait pu entraîner une érosion significative des marges de préférences tarifaires existantes pour les exportateurs ACP.

En effet, cette approche initiale aurait non seulement eu un impact sur les flux commerciaux des fournisseurs soumis aux droits NPF sur le marché britannique, mais aurait également eu des implications pour les fournisseurs soumis au système de préférences généralisées (SPG) standard ainsi que, dans certains cas spécifiques, pour les exportateurs bénéficiant de préférences dans le cadre d’accords de partenariat économique (APE).

Il a été estimé que sur la valeur totale des exportations horticoles des pays ACP vers le Royaume-Uni (soit 1 117 millions d’euros en 2019), 36 % auraient pu être négativement impactés par l’adoption d’une telle approche. Pour la plupart des pays ACP, cela aurait eu un impact négatif conséquent, étant donné le poids prédominant des produits concernés dans les exportations totales vers le Royaume-Uni et l’importance de ces produits pour l’emploi et le développement rural.

Dans ce contexte, le COLEACP a soutenu, tout au long des mois de janvier, février et début mars 2020, un processus d’engagement actif avec les organisations professionnelles de producteurs et d’exportateurs ACP et les autorités compétentes (notamment les ambassades ACP à Bruxelles – en étroite collaboration avec le Secrétariat du Groupe des États ACP – et au Royaume-Uni) afin de faciliter leur participation au processus de consultation du UKGT. Ce processus d’engagement a conduit un certain nombre d’organisations professionnelles, de gouvernements et d’organismes régionaux ACP à s’engager dans un travail d’information et de représentation avec des fonctionnaires, des parlementaires et des ministres britanniques sur des sujets de préoccupation pour les exportateurs ACP.

Principaux résultats de la consultation
Le gouvernement britannique a annoncé son UKGT le 19 mai 2020. L’annonce mentionnait explicitement que le nouveau tarif NPF prévu retenait certains droits de douane existants lorsque cela permettait de soutenir les importations en provenance des pays les plus pauvres du monde qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché britannique, tout en préservant l’engagement du Royaume-Uni à approfondir les échanges avec les pays en développement afin de réduire la pauvreté et d’améliorer la prospérité.

De nombreuses préoccupations soulevées par les membres et bénéficiaires du COLEACP ont ainsi été pleinement prises en compte dans le cadre du UKGT, étant donné que les droits de douane sur les principaux produits horticoles d’exportation d’intérêt pour les exportateurs ACP restent inchangés ou ne seront que légèrement réduits pour les fournisseurs soumis au régime NPF.

De manière concrète, le UKGT n’affectera pas le commerce qui se déroule dans le cadre des APE où des contingents d’importation à tarif réduit sont appliqués (notamment pour les bananes). Par exemple, tout passage à une politique tarifaire basée sur l’«approche pas de production nationale – pas de tarif NPF» aurait eu un impact conséquent sur la majorité des importations de bananes du Royaume-Uni, puisque les exportateurs soumis à un accès restreint à des contingents tarifaires réduits dans le cadre d’APE uniquement britanniques auraient simplement exporté dans les conditions normales de la NPF à droits de douane zéro qu’un changement de politique aussi profond aurait entraîné.

Le principal sujet de préoccupation découlant de l’UKGT concerne les produits qui sont actuellement couverts par les exigences de l’UE en matière de prix minimum à l’importation ou de valeurs forfaitaires à l’importation. La proposition du Royaume-Uni supprime ces exigences et les remplace par des tarifs ad valorem.

Une question cruciale se pose maintenant concernant les effets d’entraînement indirects que ce changement de politique britannique pourrait avoir sur les tarifs appliqués dans le cadre des futurs régimes SPG standard et SPG+ du Royaume-Uni, pour les produits actuellement couverts par ces exigences de prix minimum à l’importation ou de valeurs forfaitaires à l’importation.

Télécharger l’ensemble du document et ses annexes

Liens utiles (exclusivement en anglais): 
Public consultation: MFN Tariff Policy (The UK Global Tariff) – Government response & policy
Detailed guide to UK tariffs from 1 January 2021
The UK Global Tariff Tool