Pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes agroalimentaires : actualités et perspectives pour les fournisseurs non européens

Au cours des derniers mois, le COLEAD via ses programmes FFM+ et AGRINFO a activement contribué à garantir l’équité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales» y compris celles des pays ACP, contre les pratiques commerciales déloyales (PCD). Cette actualité fait le point sur le processus législatif et les activités du COLEAD sur cette question importante.

Que sont les PCD ?

Les rapports déséquilibrés entre petits et grands opérateurs dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et alimentaires peuvent entraîner des PCD dans les relations commerciales lorsque les agriculteurs et petits opérateurs ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre.

Ces pratiques sont définies comme celles qui « s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté, et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre. » (Définition de l’UE – Article 1(1) de la Directive (UE) 2019/633).

Règles européennes contre les PCD

Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) vise à renforcer la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agroalimentaires. Depuis 2022, la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2019/633) interdit 16 pratiques classées en deux catégories : les pratiques “noires” et les pratiques “grises” :

Les PCD noires sont toujours interdites. Les PCD grises sont autorisées uniquement si le fournisseur et l’acheteur en conviennent préalablement. Ces interdictions s’appliquent également aux fournisseurs situés en dehors de l’UE, si les acheteurs sont établis dans l’UE.

Depuis l’adoption de la directive, la Commission européenne réalise chaque année des enquêtes sur les PCD auprès d’opérateurs de la chaîne alimentaire. Voir les publications d’AGRINFO sur ce sujet.

Sur la base de ces évaluations et en réponse aux manifestations des agriculteurs (Vision européenne pour l’agriculture et l’alimentation 2025-2040), la Commission européenne prévoit de revoir les actuelles règles contre les PCD (proposition de loi prévue pour le 3e trimestre 2026). Une consultation publique et un appel à témoignages sont prévus pour le 4e trimestre 2025 – 1^er trimestre 2026.

• Ce sera une occasion pour les fournisseurs non européens de partager leurs expériences.
• Cependant, ces derniers peuvent hésiter à témoigner, craignant des représailles commerciales. C’est précisément un domaine où le COLEAD a un rôle clé à jouer : recueillir les retours et les partager tout en préservant l’anonymat des fournisseurs.

En décembre 2024, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle nationales en matière de PCD. Ces règles complètent la Directive PCD en établissant un cadre de coopération entre les autorités de différents États membres lorsque les pratiques concernent des fournisseurs et acheteurs situés dans différents pays. Ce fut également l’occasion de demander une protection plus efficace pour les fournisseurs non européens.

L’action du COLEAD

Le COLEAD est membre d’une coalition pour que les fournisseurs non européens bénéficient eux aussi de la protection offerte par les règles européennes contre les PCD.

Dans le cadre de cette coalition, COLEAD a récemment :

• signé la note de position sur l’évaluation de la Directive UTP (octobre 2024) ;
• répondu à l’appel à contributions sur la proposition de règlement relative à l’application transfrontalière de la Directive UTP (mars 2025) ;
• proposé des amendements à cette proposition de règlement (mai 2025) ;
• signé une déclaration conjointe dénonçant l’exclusion des fournisseurs non européens, après le vote de la Commission AGRI du Parlement européen sur le règlement d’application transfrontalière (juillet 2025).

Ces actions ont été concluantes, notamment la demande de reformulation de la définition de « pratique commerciale déloyale à dimension transfrontalière » dans le texte adopté par le parlement européen. Alors que la définition initiale excluait les fournisseurs non européens, la version adoptée inclut désormais les situations où « un fournisseur ou un acheteur est situé dans l’Union et l’autre en dehors de l’Union ». Le texte final sera discuté lors des négociations à venir entre les législateurs européens (Parlement européen et États membres de l’UE).

Prochaines étapes

La prochaine importante étape sera la consultation publique du 4e trimestre 2025 – 1^er trimestre 2026 qui contribuera à la révision de la Directive PCD.

• Ce sera l’occasion de demander à ce que l’achat en dessous du coût de production durable soit interdit en tant que pratique “noire”.

L’adoption du règlement sur l’application transfrontalière est attendue pour 2026.

Des informations complémentaires sur le sujet des PCD seront régulièrement partagées. Restez connectés !

Cette activité est soutenue par le programme Fit For Market Plus (FFM+), mis en œuvre par COLEAD dans le cadre de la coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne; et par le programme AGRINFO, mis en œuvre par le COLEAD et financé par l’Union européenne (UE). Cette publication bénéficie du soutien financier de l’UE et de l’OEACP. Son contenu relève de la seule responsabilité du COLEAD et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’UE ou de l’OEACP.