Pratiques commerciales abusives : appel au Parlement européen pour une réglementation protégeant aussi les producteurs des pays tiers

Le 15 juin dernier, la commission de l’Agriculture et du Développement rural (AGRI) du Parlement européen a adopté un rapport important visant à renforcer la coopération entre autorités de contrôle chargées d’appliquer la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.

Le COLEAD et le Fair Trade Advocacy Office (FTAO) saluent cette avancée, qui marque un pas décisif pour combler les lacunes actuelles et garantir que chaque agriculteur et petit fournisseur agroalimentaire, au sein ou en dehors de l’UE, puisse bénéficier d’une meilleure protection contre les comportements abusifs.

Acheteurs, une préoccupation majeure subsiste : la définition actuelle des « pratiques commerciales déloyales à dimension transfrontalière » ne couvre pas les situations où un acheteur est situé dans l’UE et le fournisseur en dehors de l’UE. Cette omission fragilise les producteurs des pays tiers, souvent parmi les plus vulnérables, et risque de créer une concurrence déloyale au détriment également des opérateurs fournissant le marché européen.

Le COLEAD et le FTAO appellent donc le Parlement européen à amender cette définition lors du vote en plénière, afin de garantir que toutes les pratiques injustes transfrontalières, quel que soit le lieu d’implantation des acteurs concernés, soient couvertes par la directive.

Comme le souligne Jeremy Knops, Délégué Général de COLEAD :

« Pour bâtir des systèmes agroalimentaires inclusifs, durables et équitables, il est essentiel que tous les acteurs, y compris les agriculteurs et les MPME agroalimentaires des pays à faible et moyen revenu, soient protégés contre les pratiques commerciales déloyales. »