Modifications des règles phytosanitaires de l’UE concernant le faux carpocapse

L’UE a introduit une nouvelle législation visant à modifier les règles phytosanitaires relatives à la gestion du faux carpocapse (FCM, Thaumatotibia leucotreta). Le nouveau projet de règlement a été soumis à l’OMC pour une période de commentaires jusqu’au 11 avril 2022. La date de mise en application n’est pas encore connue.

Le faux carpocapse figure sur la liste des organismes nuisibles prioritaires de la réglementation phytosanitaire de l’UE ((UE) 2019/1702). Malheureusement, ce ravageur ayant été intercepté sur plusieurs plantes hôtes ces derniers mois lors de contrôles aux frontières de l’UE, des règles plus strictes ont été introduites. Les nouvelles exigences visent en particulier les pays qui ont utilisé les options liées aux lieux de production exempts de faux carpocapse (option C), ou une approche systémique pour la lutte contre celui-ci (option D).

Le projet de règlement introduit de nouvelles règles relatives au faux carpocapse pour les cultures suivantes :

– Révision des exigences relatives à l’importation des fruits de Capsicum, Citrus (autres que Citrus aurantiifolia Citrus limon), Prunus persica et Punica granatum L. (point 62 de l’annexe)

Des mesures doivent être prises pour assurer les exportations de ces produits vers l’UE depuis le 11 avril. Les points les plus importants à noter concernent les pays qui exportent ces produits selon les options (c) “lieu de production exempt d’organismes nuisibles” ou (d) “approche systémique/traitement post-récolte” :

1. 1. L’ONPV doit envoyer à l’avance par écrit à la Commission européenne (CE) une liste des codes des sites de production.
   2. Les détails de l’approche systémique (ou de la méthode de traitement post-récolte) contre le faux carpocapse doivent être communiqués à l’avance à la UE ainsi que les preuves documentaires de son efficacité.
   3. Avant l’exportation, les fruits doivent être inspectés (par l’ONPV) pour détecter la présence du faux carpocapse, y compris un échantillonnage destructif de 10% des fruits inspectés visuellement.
   4. Pour chaque envoi, le code du site de production doit figurer sur le certificat phytosanitaire. (A côté de la description du produit, vous devez inscrire le numéro d’identification unique ou le nom du site de production agréé).
   5. Dans la déclaration supplémentaire, l’ONPV doit copier et coller l’option choisie par le pays. Par exemple, pour l’option (c), copier et coller le texte suivant : “ Le lot est conforme à l’option (c) des points 62 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 : aucun signe de Thaumatotibia leucotreta auquel ces fruits sont connus pour être sensibles, n’a été observé sur le lieu de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation, lors d’inspections officielles effectuées au moins une fois par mois durant les trois mois précédant la récolte, et qu’aucun fruit récolté sur le lieu de production n’a présenté de signe lié à la présence de l’organisme nuisible en cause lors d’examens officiels appropriés, et que des informations sur la traçabilité sont incluses dans le certificat phytosanitaire“.

Les modifications introduites dans le nouveau projet de règlement affectent un certain nombre de produits d’exportation des pays ACP, ciblés parce qu’ils constituent une voie d’entrée connue dans l’UE de cet organisme de quarantaine qui pourrait nuire à l’agriculture ou à l’environnement de l’UE. Les ONPV et les secteurs d’exportation des pays concernés doivent agir maintenant afin de s’assurer que les mesures nécessaires soient prises pour permettre la poursuite les exportations depuis le 11 avril 2022.

Les modifications de ce type sont généralement apportées à la suite d’évaluations des risques, ou lorsqu’un grand nombre de non-conformités ont été constatées dans des importations en provenance de pays tiers. Dans le cas présent, les règles ont été renforcées en raison du nombre élevé et répété d’interceptions de faux carpocapse en provenance d’un certain nombre de pays, souvent dans des envois exportés utilisant l’option (c) “lieu de production exempt”. Des mesures plus strictes au niveau de chaque pays exportateur doivent maintenant être mises en place et communiquées à l’UE depuis le 11 avril.

Le texte suivant est extrait de l’annexe révisée du projet de règlement, et énumère les options qui doivent être utilisées pour exporter depuis le 11 avril. Les modifications concernent le point 62 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et affectent les options (c) et (d), les plus couramment utilisées par les pays ACP exportateurs. Elles introduisent de nouvelles exigences strictes en matière d’approbation des sites de production, d’inspections et d’informations.

Point 62 (modifié)

4 options sont possibles, qui spécifient des conditions strictes pour la gestion du faux carpocapse (T. leucotreta) :

o Dans les fruits de Capsicum (L.), Citrus L., autres que Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle Citrus limon (L.) Osbeck. et Citrus sinensis Pers., Prunus persica (L.) Batsch et Punica granatum L. (grenade)

o Des pays du continent africain, du Cap-Vert, de Sainte-Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de Maurice et d’Israël.

Les 4 options sont les suivantes :

Option (a)

les fruits sont originaires d’un pays reconnu comme exempt de Thaumatotibia leucotreta conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, à condition que ce statut de pays exempt ait été communiqué au préalable par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine

ou

Option (b)

les fruits proviennent d’une zone déclarée exempte de T. leucotreta par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires ISPM 4 pertinente, qui est mentionnée sur le certificat phytosanitaire, à la condition que ce statut de zone exempte ait été communiqué au préalable par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine

ou

Option (c)

(i) les fruits proviennent d’un lieu de production déclaré exempt de T. leucotreta par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires ISPM 10 pertinente, et qui figure sur la liste des codes de lieux de production qui a été communiquée à l’avance par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et

(ii) les fruits ont été soumis à des inspections officielles effectuées sur le lieu de production à des moments appropriés de la période de végétation et avant l’exportation, y compris un examen visuel et un échantillonnage destructif de 10 % des fruits inspectés visuellement, et se sont révélés exempts de T. leucotreta, et

(iii) les fruits sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire qui indique les codes du lieu de production, permettant la traçabilité jusqu’aux lieux de production

ou

Option (d)

(i) les fruits ont été produits dans un site de production agréé, figurant sur la liste des codes de sites de production qui a été communiquée à l’avance par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et

ii) les fruits ont été soumis à un traitement par le froid efficace pour garantir l’absence de T. leucotreta ou à une approche systémique efficace pour garantir l’absence de T. leucotreta ou à un autre traitement post-récolte efficace pour garantir l’absence de T. leucotreta, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes (NIMP 14 et NIMP 42), à condition que l’approche systémique ou la méthode de traitement post-récolte, accompagnée de documents prouvant son efficacité, ait été communiquée à

l’avance par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et

(iii) avant l’exportation, les fruits ont été soumis à une inspection pour détecter la présence de T. leucotreta, y compris un échantillonnage destructif de 10% des fruits inspectés visuellement, et

(iv) les fruits sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant les codes des sites de production, permettant la traçabilité des sites de production et mentionnant l’utilisation d’une approche systémique ou les détails de la méthode de traitement“.

Lignes directrices pour l’exportation du COLEACP

Le COLEACP fournit des lignes directrices phytosanitaires sur l’exportation de plusieurs cultures d’exportation ACP. Celles-ci sont actuellement en cours de mise à jour afin d’intégrer les récents changements introduits par le Règlement (UE) 2021/2285, ainsi que ces derniers amendements :

· (Nouveau) Lignes directrices sur l’exportation de goyaves, papayes et anone fraiches.

· (Mise à jour en cours) Lignes directrices concernant l’exportation de Capsicum d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2020)

· (Mise à jour en cours) Lignes directrices pour l’exportation d’aubergines et de tomates fraîches d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2020)

· (Mise à jour en cours) Lignes directrices concernant l’exportation d’agrumes frais d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2020)

· (Mise à jour en cours) Lignes directrices sur l’exportation de mangues fraîches vers l’Union européenne (version 2020) – nouvelle version attendue fin février 2022

Ces guides expliquent clairement ce qu’il faut faire pour s’assurer que les produits exportés sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’UE. Ils détaillent les informations à fournir et les mesures à prendre à tous les stades, de la production à l’exportation, par les producteurs et les exportateurs, ainsi que par les autorités nationales et les services d’inspection.

Ces documents sont accessibles à tous dans notre bibliothèque électronique https://eservices.coleacp.org/fr/e-bibliotheque

Cette information est publiée dans le cadre des activités du programme Fit For Market SPS. Fit For Market SPS est un programme du COLEACP, financé par l’Union européenne dans le cadre de la Coopération au développement avec l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).