Modification de la législation phytosanitaire de l’UE – applicable à partir du 11 avril 2022

En août 2021, le COLEACP a publié un Flash Info informant d’une consultation publique de la Commission européenne sur les modifications proposées à la législation phytosanitaire de l’UE. Les modifications qui en résultent ont maintenant été intégrées dans le nouveau règlement d’exécution (UE) 2021/2285 de la Commission, publié le 14th décembre 2021.

Ces modifications concernent la liste des organismes nuisibles, les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union européenne de végétaux, produits végétaux et autres objets (modifiant le règlement (UE) 2019/2072). Elles seront d’application à partir du 11 avril 2022.

Le nouveau règlement (UE) 2021/2285 introduit des modifications qui affectent un certain nombre d’exportations ACP vers l’UE (notamment la mangue, la papaye, la goyave, le poivron, l’aubergine, la tomate et les agrumes de certains pays). Les ONPV et les secteurs d’exportation des pays concernés doivent agir pour s’assurer que les mesures nécessaires sont mises en place afin que les exportations puissent continuer après le 11 avril 2022.

Les changements les plus importants en termes d’impact sur les exportations de fruits et légumes ACP vers l’UE sont les suivants :

1. Le point (5) clarifie la catégorisation des espèces de mouches des fruits (Tephritidae)
“Sur la base de la réévaluation du groupe des Tephritidae, des espèces et des genres spécifiques qui ne sont pas présents ou ont une présence limitée sur le territoire de l’Union ont été identifiés et devraient figurer sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Plusieurs genres devraient figurer sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, afin de permettre la mise en place de mesures de protection à leur encontre, en attendant de disposer de méthodes permettant de les identifier à l’échelon des espèces, notamment aux stades larvaires”.
Certaines espèces et certains genres de mouches des fruits sont déjà désignés comme organismes de quarantaine de l’Union. Cependant, en raison de l’absence de méthodes permettant d’identifier de nombreuses mouches des fruits au niveau des espèces, l’UE a adopté une approche pragmatique. Elle a inscrit plusieurs genres entiers sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union afin que des mesures de protection soient prises à leur encontre pendant que les méthodes de diagnostic sont mises au point. Cela signifie que l’entrée dans l’UE de produits contenant un large éventail d’espèces de mouches des fruits (y compris toutes les mouches des fruits appartenant aux genres Acanthiophilus, Bactrocera, Ceratitis et Dacus) est désormais prohibée.

2. Modifications de l’ANNEXE VII, stipulant des exigences supplémentaires pour certains végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
Le nouveau règlement (UE) 2021/2285 modifie certaines des exigences spéciales énumérées à l’annexe VII du règlement (UE) 2019/2072. Ces exigences spéciales visent les cultures qui constituent une voie d’entrée connue dans l’UE pour les organismes nuisibles graves susceptibles de porter atteinte à l’agriculture ou à l’environnement de l’UE. Les modifications sont souvent apportées à la suite d’évaluations des risques, ou dans les cas où un grand nombre d’interceptions ont eu lieu dans des importations en provenance de pays tiers.
Les exigences particulières stipulent les règles détaillées qui s’appliquent pour exporter certains végétaux et produits végétaux vers l’UE, ainsi que les organismes nuisibles et les pays exportateurs concernés. Dans certains cas, l’annexe comprend une série d’options précisant les conditions strictes qui s’appliquent. Les pays exportateurs doivent choisir – et informer les autorités européennes – des options qu’ils vont utiliser.
Les options varient en fonction de la culture et de l’organisme nuisible mais, en général, elles comprennent la possibilité d’exporter selon des catégories de statut indemne (conformément à la NIMP 4). Il peut également être possible d’appliquer une approche systémique ou un traitement post-récolte pour garantir que le produit exporté est exempt des organismes nuisibles concernés. Cette dernière option nécessite la soumission d’un dossier à l’UE par l’Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) décrivant en détail l’approche ou le traitement qui sera appliqué.
Il est important de noter que ces amendements affectent également la délivrance du certificat phytosanitaire ; des détails spécifiques peuvent devoir être inclus dans les Déclarations supplémentaires.
Les derniers amendements affectent un certain nombre d’exportations ACP. Les ONPV et les secteurs d’exportation des pays concernés doivent agir maintenant pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises afin de permettre la poursuite des exportations après le 11 avril 2022. Les points suivants, énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/2285, indiquent les principales cultures, les principaux parasites et les pays concernés :

• • Point 61. Options qui spécifient des conditions strictes pour gérer les mouches à fruits (Tephritidae) :

– Dans les fruits de Citrus, kumquat (Fortunella Swingle) ; orange trifoliée (Poncirus Raf., et leurs hybrides) ; mangue (Mangifera L. ) et Prunus L.

– De tous les pays tiers

• • Point 67. Options qui spécifient des conditions strictes pour gérer la mouche des fruits Bactericera cockerelli (Sulc.) :

– Dans les fruits des Solanaceae (dont le Capsicum, la tomate et l’aubergine).

– Des Caraïbes, de l’Australie, des Amériques et de la Nouvelle-Zélande.

• • Point 71. Déclaration officielle du statut de pays ou de zone indemne de Thrips palmi Karny (pas d’option pour une approche systémique ou un traitement post-récolte) :

– Dans les fruits de Momordica L.

– De tous les pays tiers

Veuillez noter que les fruits de Momordica L. sont répertoriés comme plantes à haut risque pour lesquelles une ARP est nécessaire (UE) 2018/2019.

• • Point 72.1. Options qui spécifient des conditions strictes pour gérer la mouche des fruits Bactrocera latifrons (Hendel) dans :

– Les fruits de Capsicum L. et Solanum L. (y compris la tomate et l’aubergine)

– Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Réunion, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Sud-Soudan, Soudan, Tanzanie, République démocratique du Congo, Togo, Ouganda, Zambie, Zimbabwe (plus d’autres pays non ACP)

• • Point 72.2. Options qui spécifient des conditions strictes pour gérer la mouche des fruits Bactrocera dorsalis (Hendel) :

– Dans les fruits d’Annona L. et de papaye (Carica papaya L.)

– De l’Angola, du Bénin, du Botswana, du Burkina Faso, du Burundi, du Cameroun, du Cap-Vert, de la République centrafricaine, du Tchad, des Comores, du Congo, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée équatoriale, de l’Érythrée, de l’Eswatini, de l’Éthiopie, du Gabon, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, du Kenya, du Lesotho, du Liberia, de Madagascar, du Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Réunion, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Sud Soudan, Soudan, Tanzanie, République démocratique du Congo, Togo, Ouganda, Zambie et Zimbabwe (plus d’autres pays non ACP)

• • Point 72.3. Options qui spécifient des conditions strictes pour gérer les mouches des fruits Bactrocera dorsalis (Hendel) et B. zonata (Saunders) dans :

– les fruits de la goyave (Psidium guajava L).

– (entre autres) Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Réunion, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Sud Soudan, Soudan, Tanzanie, République démocratique du Congo, Togo, Ouganda, Zambie, Zimbabwe (plus d’autres pays non ACP).

Les directives suivantes du COLEACP seront disponibles dans les prochains jours afin d’intégrer les principaux changements apportés par le règlement (UE) 2021/2285 :

– (Nouveau) Lignes directrices sur l’exportation de goyaves, papayes et annones fraiches.

– (Mise à jour) Lignes directrices pour l’exportation de Capsicum frais des Caraïbes

– (Mise à jour) Lignes directrices concernant l’exportation de Capsicum d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice

– (Mise à jour) Lignes directrices sur l’exportation d’aubergines et de tomates fraîches d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice

– (Mise à jour) Lignes directrices concernant l’exportation d’agrumes frais d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice

– (Mise à jour) Lignes directrices sur l’exportation de mangues fraîches vers l’Union européenne

Ces guides expliquent clairement ce qu’il faut faire pour s’assurer que les produits exportés soient conformes aux exigences phytosanitaires de l’UE. Ils détaillent les informations à fournir et les mesures à prendre à tous les stades, de la production à l’exportation, par les producteurs et les exportateurs, ainsi que par les autorités nationales et les services d’inspection.

Cette communication a été préparée dans le cadre des activités du programme Fit For Market SPS. Fit For Market SPS est un programme du COLEACP, financé par l’Union européenne dans le cadre de sa Coopération au développement avec l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).