Mises à jour du règlement biologique de l’UE : appuis à la production biologique et la protection des cultures

Exigences concernant l’utilisation des pesticides selon le nouveau règlement biologique de l’UE

Le nouveau règlement biologique (UE) 2018/848 est entré en application en janvier 2021 dans l’Union européenne (UE). Pour les pays tiers, la délivrance de certificats sous le nouveau régime de conformité, qui marque la fin du régime d’équivalence, a commencé en janvier de cette année.

Certaines de ces nouvelles exigences, notamment celles concernant l’utilisation des produits protection des plantes, ont un impact direct sur les pays tiers. La liste des produits protection des plantes autorisés en agriculture biologique selon le nouveau règlement de l’UE est présentée à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1165. Tous ces produits et leurs conditions d’utilisation doivent correspondre aux autorisations européennes définies par le règlement horizontal (CE) 1107/2009. En d’autres termes, les pays tiers doivent respecter les conditions d’utilisation approuvées par l’UE.

Lorsqu’une substance ou son utilisation n’est pas autorisée dans l’UE, il est possible de demander son autorisation spécifique dans les pays tiers par une inscription à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/1165. Cette demande doit être justifiée, par exemple si elle concerne la gestion d’un ravageur absent de l’UE. Le dossier doit être constitué selon le modèle fourni par la Commission européenne et soumis au Groupe d’experts pour les conseils techniques en matière de production biologique (EGTOP) par une « autorité de contrôle » ou un « organisme de contrôle ».

Amendements facilitant l’utilisation de substances actives critiques

Ces nouvelles exigences impactent particulièrement les régions où les cultures, les ravageurs et les conditions agroécologiques diffèrent fortement de celles rencontrées dans l’UE. Depuis 2016, COLEAD a régulièrement mis en avant cette problématique auprès de la Commission européenne à travers des réunions bilatérales et des consultations publiques.

En 2023, en collaboration avec ECOCERT, COLEAD a appuyé le dépôt du premier dossier d’inscription à l’annexe VI, concernant l’utilisation de l’éthylène pour l’induction florale, indispensable à la production commerciale d’ananas biologiques. EGTOP a approuvé ce dossier en août 2023.

En parallèle, COLEAD a travaillé avec IBMA, EOCC, OPTA Europe et IFOAM* pour soutenir d’autres inscriptions à l’annexe VI. Certains micro-organismes utilisés hors UE diffèrent de ceux autorisés dans l’Union européenne (espèces ou souches distinctes). Suivant les recommandations de l’EGTOP, COLEAD et ses partenaires ont dialogué avec la Commission européenne afin de souligner que les micro-organismes et virus sont essentiels pour la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ravageurs, et que leur utilisation ne devrait pas être limitée aux seules autorisations européennes. L’objectif était de garantir des solutions efficaces contre les ravageurs et maladies prioritaires (par exemple, les ravageurs de quarantaine ou les maladies économiques majeures), en minimisant ainsi les perturbations commerciales pour les produits biologiques destinés à l’UE à partir de janvier 2025.

Les préoccupations soulevées par COLEAD et le secteur ont été entendues. Ainsi, le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2025/973 a confirmé que :

• L’éthylène utilisé pour l’induction florale de l’ananas est désormais inscrit à l’annexe VI, avec une autorisation renouvelable tous les deux ans dans les pays tiers.
• Les micro-organismes et virus sont désormais autorisés, à condition qu’ils soient conformes à la législation applicable dans les pays tiers concernés.

Ce résultat témoigne de la collaboration efficace et pragmatique entre l’industrie et la Commission européenne, favorisant les échanges commerciaux et permettant aux consommateurs européens d’accéder à des produits biologiques de qualité.

Recommandations au secteur biologique

Le secteur biologique doit s’adapter à ces nouvelles exigences en établissant une liste exhaustive des substances utilisées dans la production destinée au marché européen, afin de vérifier :

• si elles sont autorisées conformément aux conditions prévues dans les annexes du règlement (UE) 2021/1165 ;
• si elles sont authorisées dans l’UE et disposent d’une autorisation locale dans chaque pays exportateur (sauf en cas de système régional harmonisé). En l’absence d’autorisation locale, il est nécessaire d’engager rapidement la procédure formelle d’autorisation ;
• en cas d’utilisation d’extraits végétaux absents de l’annexe I, les dossiers pour l’annexe VI doivent être soumis dans les meilleurs délais.

La constitution et la soumission de ces dossiers étant longues et complexes, nous vous invitons à nous contacter rapidement si vous craignez de perdre certaines solutions de biocontrôle actuellement utilisées : network@colead.link.

* IBMA : International Biocontrol Manufacturers Association, EOCC : European Organic Certifiers Council, OPTA Europe : Organic Processing and Trade Association Europe, IFOAM : International Federation of Organic Agriculture Movements

Cette activité est soutenue par le programme Fit For Market Plus (FFM+), mis en œuvre par le COLEAD dans le cadre de la coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne. Cette publication bénéficie du soutien financier de l’UE et de l’OEACP. Son contenu relève de la seule responsabilité du COLEAD et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’UE ou de l’OEACP.