L’UE renforce la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en s’attaquant aux pratiques commerciales déloyales

Ce 12 avril, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). Cette proposition, très positive, offrira davantage de protections aux agriculteurs et aux plus petits acteurs de l’industrie alimentaire qui vendent à de grands acheteurs européens. Plus important encore, la législation couvre non seulement les fournisseurs européens, mais aussi ceux qui vendent dans l’Union européenne depuis des pays tiers.

Jusqu’à présent, les exportateurs ACP de produits frais qui approvisionnent les supermarchés européens ont été exposés à des PCD tels que les retards de paiement, les annulations de commandes de dernière minute et les modifications unilatérales ou rétroactives de contrats. Ces pratiques qui fragilisent les PME et les rendent réticentes à investir peuvent avoir un impact majeur sur les petits agriculteurs et les travailleurs, en particulier sur les femmes.

La proposition de la Commission améliorera la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en interdisant certaines des PCD les plus courantes auxquelles ils sont confrontés. Chaque État membre de l’Union européenne devra désigner une autorité compétente pour appliquer les nouvelles règles et, pour la première fois, un niveau de protection standard sera d’application dans tous les pays de l’UE. Plus de détails sur: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/market-measures/food-supply-chain

Cette proposition est le fruit de plusieurs années de discussions et de négociations au sein de la Commission européenne et des États membres. Plusieurs d’entre eux ont déjà introduit des mesures de contrôle des PCD au niveau national. Depuis la création du High Level Forum en 2010 par la DG Marché intérieur, le COLEACP s’est engagé dans des initiatives et des consultations de la CE visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le COLEACP a également collaboré avec d’autres organisations, notamment Fair Trade Advocacy Office (FTAO), pour démontrer l’impact des PCD sur les fournisseurs des pays ACP.

Alors que le COLEACP se réjouit de cette initiative, il se joint à Oxfam, FTAO, IFOAM-UE et FOE Europe pour demander au Parlement européen et au Conseil de renforcer davantage la proposition de la Commission afin de  protéger mieux encore les personnes les plus vulnérables dans les chaînes d’approvisionnement: https://www.oxfam.org/fr/pressroom/reactions/key-step-taken-end-human-suffering-eu-supermarket-supply-chains