La directive sur les pratiques commerciales déloyales a désormais force de loi dans la plupart des pays de l’UE

Depuis plus de 10 ans, le COLEACP fait partie d’une coalition d’organisations, dont Oxfam, le Fair Trade Advocacy Office et la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM-EU), qui plaide auprès de l’UE pour qu’elle s’attaque aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes d’approvisionnement agricoles. Nous avons fortement plaidé en faveur de l’extension des nouvelles dispositions juridiques au-delà de l’UE afin de protéger également les fournisseurs de pays tiers.

La Directive (UE) 2019/633 révolutionnaire sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été officiellement adoptée en avril 2019 Chaque État membre disposait de deux ans pour la mettre en vigueur (ou la « transposer »). La page web UE « Unfair trading practices explained » (Pratiques commerciales déloyales expliquées) décrit les 16 pratiques visées.

Le délai de transposition de la directive a expiré en mai 2021, mais un certain nombre d’États membres ne l’a toujours pas adoptée, et la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 12 pays en juillet 2021.

Lors de la transposition de la directive dans le droit national, les pays de l’UE peuvent choisir d’être plus stricts que la directive et aller au-delà de son champ d’application, c’est le cas de certains pays, dont l’Allemagne. L’état d’avancement de chaque pays dans la transposition de la directive est mis à jour ici.

Le 22 septembre, le Comité économique et social (CESE) a officiellement adopté l’avis exploratoire « Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable ». Le CESE « salue les efforts déployés par certains États membres qui ont relevé le niveau d’ambition pour aller au-delà des normes d’harmonisation minimales de la directive, et ont mis en place des lois qui offrent une protection supplémentaire aux fournisseurs de l’Union et des pays tiers ». Le CESE « accueille favorablement la décision prise par la Commission de réglementer les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il regrette toutefois que celle-ci n’ait pas préconisé une approche harmonisée afin d’éviter la fragmentation du marché unique ». Le Comité exhorte tous les États membres à transposer et à mettre en œuvre cette directive dans les meilleurs délais.

Le COLEACP continue à travailler, via ses programmes FFM et FFM SPS, avec un groupe d’organisations de défense des droits pour s’assurer que les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement sont informés de leurs droits en vertu de la directive et des procédures qu’ils peuvent utiliser. Dans le prochaines semaines, nous soutiendrons le Fair Trade Advocacy Office pour la diffusion d’un dépliant donnant des explications pratiques sur les règles pour les opérateurs des pays tiers. Un atelier visant à fournir des informations détaillées aux opérateurs, en mettant l’accent sur les économies en développement et émergentes, sera organisé début novembre.

Cette activité est soutenue par les programmes Fit For Market et Fit For Market SPS mis en œuvre par le COLEACP au sein du Cadre de coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne. Fit For Market est cofinancé par l’Agence française de développement (AFD).