Arrêté du gouvernement français portant suspension d’importation, d’introduction et de mise sur le marché, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers et contenant des résidus de certains pesticides

Le 7 janvier 2025, le gouvernement français a publié un arrêté suspendant l’importation et la vente de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne (UE) si elles contiennent certains pesticides dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’UE. Le texte intégral de l’arrêté peut être consulté ici.

Cette mesure prise par les autorités françaises concerne 5 pesticides et leurs limites maximales en résidus (LMR) autorisées dans certains aliments (crus ou transformés). Elle prévoit que les LMR seront fixées à la limite de détermination (LD) pour 5 substances : le carbendazime (y compris la somme du carbendazime et du bénomyl), le thiophanate-méthyl, le glufosinate et le mancozèbe. La liste des denrées alimentaires concernées par cette suspension figure dans le tableau ci-dessous. L’importation et la mise sur le marché de ces denrées alimentaires en France seront interdites si elles contiennent des résidus de l’un de ces cinq pesticides. Cette mesure ne s’applique qu’au marché français, les règles harmonisées de l’UE continuent de s’appliquer aux autres marchés de l’UE.

Le COLEAD prend note de cette mesure nationale et regrette, en particulier, que la plupart des nouvelles LMR françaises ne soient pas alignées sur les LMR de l’UE actuellement en vigueur dans les autres États membres (voir ci-dessous). Cette divergence soulève d’importantes questions, tant d’un point de vue pratique que par principe, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des LMR de l’UE et la libre circulation des marchandises au sein du marché unique.

Ce décret entre en vigueur le 8 janvier et s’applique un mois plus tard. Cette période de transition très courte laisse peu de temps aux producteurs et aux négociants pour s’adapter à ces nouvelles exigences. Cette mesure prise par la France devrait être discutée par la Commission européenne et les autres États membres de l’UE dans un délai de 10 jours. Elle doit également être notifiée à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant qu’obstacle technique au commerce (au moment de la rédaction du présent document, cela n’avait pas encore été fait).

Vous trouverez ci-dessous des détails concernant les pesticides concernés et leur statut actuel au sein de l’UE :

Carbendazime + bénomyl et thiophanate-méthyl

Le carbendazime (carbendazime + bénomyl) et le thiophanate-méthyl ne sont plus autorisés dans l’UE, car les fabricants n’ont pas demandé leur réautorisation. Lorsque des substances ne sont pas réautorisées, les LMR sont fixées à la LD, sauf pour les produits pour lesquels une LMR basée sur des utilisations en dehors de l’UE (tolérance à l’importation) est considérée comme sûre dans une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Des tolérances à l’importation étaient en vigueur pour ces deux substances dans les agrumes, les mangues, les papayes et les gombos/okra.

En 2024, à la suite d’un réexamen de ces LMR par l’EFSA qui a identifié des risques aigus pour la santé des consommateurs, la Commission européenne a proposé de réduire ces LMR à la LQ pour certaines des tolérances à l’importation. Elles concernent :

• le carbendazime dans les pamplemousses, les oranges, les papayes et les mangues
• le thiophanate-méthyl dans les pamplemousses, les oranges, les mandarines, les papayes et les mangues.

Pour les autres tolérances à l’importation existantes pour d’autres denrées alimentaires, l’EFSA a conclu qu’il n’y avait aucun risque pour les consommateurs et que les LMR devaient être maintenues, sur la base des bonnes pratiques agricoles (BPA) des pays tiers. Sont concernés :

• le carbendazime dans les citrons, les citrons verts, les mandarines et les gombos/okras
• le thiophanate-méthyl dans les citrons, les limes et les gombos/doigts de dame.

Toutefois, cette proposition de 2024 a été rejetée dans son ensemble par le Parlement européen, qui s’est opposé à la fixation de LMR pour certains aliments (voir AGRINFO). Le Parlement a souligné les risques pour la santé publique associés à ces substances et a également fait valoir que le fait d’autoriser la présence de résidus de pesticides interdits dans l’UE sur les denrées alimentaires importées est un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens. L’opposition du Parlement a empêché la Commission d’adopter cette proposition, ce qui signifie que toutes les LMR de tolérance à l’importation existantes continuent de s’appliquer.

En février 2025, la Commission a publié un nouveau projet de proposition visant à abaisser les LMR au niveau de la LD pour les produits pour lesquels l’EFSA a identifié des risques aigus pour la santé des consommateurs (voir carbendazime sur AGRINFO et thiophanate-méthyl sur AGRINFO). L’adoption était initialement prévue pour 2025, mais elle est actuellement suspendue en raison de discussions en cours au sein de la Commission (voir Commission européenne). En raison du risque élevé, les nouvelles LMR s’appliqueraient trois mois après leur publication, au lieu des six mois habituels (voir Commission européenne).

Les discussions sur les tolérances à l’importation restantes, pour lesquelles l’EFSA (2021) n’a pas identifié de risques pour la santé des consommateurs, sont également en cours.

Mancozèbe

Le mancozèbe appartient au groupe des dithiocarbamates, qui comprend également le manèbe, le métirame, le propinèbe, le thirame et le zirame. Dans la plupart des cas, les LMR sont fixées pour l’ensemble du groupe. Bien que leur utilisation ne soit pas approuvée dans l’UE, plusieurs LMR de tolérance à l’importation pour les dithiocarbamates restent en vigueur.

En 2024, la Commission européenne a informé l’OMC de son intention de modifier les LMR pour les dithiocarbamates dans une large gamme de produits (G/SPS/N/EU/788). Les détails des modifications proposées et des produits concernés sont disponibles sur AGRINFO.

L’EFSA (EFSA 2023) a revu les LMR applicables aux dithiocarbamates. La méthode analytique utilisée pour quantifier ces substances est basée sur leur conversion en disulfure de carbone (CS2). Le CS2 peut être présent à l’état naturel dans certaines plantes, et l’EFSA a utilisé les données de surveillance des produits biologiques pour identifier la teneur naturelle en CS2 de certaines plantes, qui n’est pas liée à l’utilisation de pesticides (et ne doit pas être confondue avec celle-ci).

La Commission propose de fixer les LMR à la LD pour les produits dont l’utilisation de dithiocarbamates n’est pas autorisée dans l’UE et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation, ni de LMR du Codex (CXL). Pour les produits pour lesquels il existe des CXL ou des tolérances à l’importation et qui sont considérés comme sûrs, la Commission propose d’ajuster les LMR en conséquence.

Étant donné que les données disponibles pour certains produits sont actuellement limitées, des évaluations supplémentaires et des ajustements potentiels sont toujours en cours. L’adoption de cette proposition était initialement prévue pour 2025, mais elle est suspendue en raison de discussions supplémentaires au sein de la Commission (voir Commission européenne ).

Dans ce contexte, la décision de la Commission européenne de ne pas renouveler l’autorisation du mancozèbe fait l’objet d’un litige juridique. Cette décision, qui repose sur un avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), a été contestée par les producteurs de l’UE, qui affirment qu’elle repose sur des données scientifiques erronées et des erreurs de procédure, et qu’elle s’appuie sur un avis qui n’est pas juridiquement contraignant. Ce litige est toujours en cours.

Glufosinate

Le glufositate n’est plus autorisé dans l’UE depuis juillet 2018, le fabricant n’ayant pas déposé de demande de renouvellement d’autorisation. Il est identifié comme un candidat à substitution.

Les LMR d’importation restent actuellement en vigueur pour un certain nombre de produits. Un seul de ces produits est inclus dans le décret français : la LMR sur les pommes de terre sera réduite à la LD, tandis que la LMR de l’UE applicable dans le reste de l’UE reste à 0,3 mg/kg pour les autres denrées alimentaires (voir la base de données sur les pesticides de l’UE).

TABLEAU 1 : Liste des combinaisons denrées alimentaires-pesticides soumises à l’interdiction (article 1er de l’arrêté français)