Entrée en vigueur de nouvelles réglementations phytosanitaires européennes

Le 13 décembre 2016, le nouveau règlement phytosanitaire de l’UE (règlement UE 2016/2031) est entré en vigueur.

Il s’agit d’une refonte majeure de la législation phytosanitaire européenne qui datait de 1977. La nouvelle législation abrogera et remplacera les sept directives existantes du Conseil sur les organismes nuisibles (maladies invasives et ravageurs). Le règlement ne sera néanmoins d’application que le 13 décembre 2019. Ce délai donnera aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels le temps de s’adapter aux nouvelles règles ainsi qu’aux actes délégués et nouvelles mesures d’exécution à adopter. Entre-temps, la directive 2000/29/CE et ses annexes restent d’application.

La nouvelle réglementation met l’accent en particulier sur la prévention de l’entrée ou de la propagation des ravageurs des plantes dans l’UE. Il s’agit d’une approche plus proactive qu’auparavant, qui intègre la surveillance, l’éradication, les règles d’importation et le financement. Elle repose sur le constat qu’il faut allouer plus de ressources à un stade précoce pour prévenir les futurs dommages à la production agricole ou à l’environnement.

Actuellement, les ravageurs relèvent de plusieurs instruments juridiques différents, selon leur statut de quarantaine ; ce qui est parfois source de confusion. L’un des principaux changements apportés par la nouvelle réglementation est qu’elle s’adresse à tous les ravageurs – de quarantaine et de non-quarantaine – qui sont catégorisés d’après l’évaluation des risques.

Trois catégories principales de ravageurs ont été identifiées :

• Organismes de quarantaine de l’Union : Non présents dans l’UE ou, le cas échéant, localisés et sous contrôle officiel. Ceux-ci présentent un risque élevé pour la santé des végétaux et des mesures strictes doivent être prises pour empêcher leur entrée ou leur propagation dans l’UE. Ils doivent être éradiqués immédiatement si détectés.

• Les organismes de quarantaine de zones protégées : Présents dans la plupart des régions de l’UE, mais absents de certaines « zones protégées ». Ces organismes nuisibles ne doivent pas être autorisés à pénétrer et à se répandre dans ces zones protégées.

• Les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine : Largement présents dans l’UE, mais comme ils ont un impact sur la qualité des plantes, les semences ou le matériel végétal doivent être garantis exempts ou presque exempts de ces ravageurs.

La réglementation identifiera également les organismes nuisibles prioritaires. Il s’agit d’organismes de quarantaine dans l’Union qui ont le plus d’impact potentiel sur l’économie, l’environnement ou la société européennes. Ils seront soumis à des mesures renforcées, notamment des enquêtes, des plans d’action pour éradication, des plans d’urgence et des exercices de simulation, pour lesquels le cofinancement de l’UE sera renforcé. Une liste d’organismes nuisibles prioritaires sera adoptée par voie d’acte délégué au moment où la nouvelle réglementation sera pleinement appliqué à la fin de 2019. Actuellement, environ 250 ravageurs importants sont répertoriés dans l’UE; Il est envisagé qu’environ 10% de ceux-ci constituent des priorités.

La réglementation introduit également des mesures spécifiques concernant les importations et le transit de certains produits à haut risque au sein de l’UE. Il s’agit d’un nouveau niveau de précaution quelque peu controversé. Les annexes III et IV de la directive 2000/29 resteront valables en vertu des règles actuelles, mais dans les deux prochaines années, la Commission européenne adoptera une liste supplémentaire de plantes ou de produits végétaux à haut risque. L’importation de ces produits à risque élevé sera interdite tant qu’une évaluation détaillée du risque phytosanitaire (PRA-« Pest Risk Assesmment ») n’aura pas été effectuée pour déterminer si les importations sont acceptables et, dans l’affirmative, sous quelles conditions. Une fois que le produit importé est répertorié dans la liste supplémentaire, le « PRA » ne sera effectué que sur demande. Le PRA sera mené par les autorités de l’UE, mais des données sur les ravageurs et les maladies présentes sur la culture devront être fournies par les autorités compétentes des pays tiers.

Par conséquent, si les importations de la plupart des végétaux et des produits végétaux en provenance de pays tiers sont en principe autorisées, elles seront soumises à des conditions d’importations plus strictes. Selon les listes prioritaires d’organismes nuisibles et de produits, certaines seront interdites ou soumises à des exigences très strictes si l’analyse de risque « PRA » indique que cela est nécessaire.

La nouvelle réglementation introduit également des mesures temporaires contre les nouveaux échanges commerciaux. Pour les cas spécifiques où le commerce de certaines plantes ou produits végétaux est peu fréquent et où les risques phytosanitaires ne sont pas inconnus, il sera possible d’introduire temporairement des restrictions sur les importations ou même une interdiction jusqu’à ce que davantage de données soient disponibles pour permettre une évaluation des risques. Ceci est susceptible d’affecter, en particulier, les cultures tropicales de faible volume pour lesquelles il existe actuellement peu de données disponibles sur les ravageurs.

Tous les végétaux vivants (plantes, fruits, légumes, fleurs coupées, graines, etc) ne seront importés dans l’UE que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire confirmant la conformité avec la législation de l’UE. Cela créera une charge administrative supplémentaire pour les négociants et les autorités compétentes, mais elle est jugée nécessaire pour renforcer le contrôle des importations. Toutefois, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en décembre 2019, d’autres textes législatifs seront introduits pour énumérer les exemptions qui ne nécessiteront pas de certificat phytosanitaire. Cela couvrira les produits pour lesquels beaucoup de données sont déjà disponibles et dont on sait qu’ils ne comportent aucun risque pour l’UE.

Le COLEACP est relation avec la DG SANTE ET SECURITE DES ALIMENTS de la Commission européenne pour comprendre pleinement les implications de la nouvelle réglementation pour les exportations de produits frais ACP. Les évaluations des risques prennent du temps et nécessitent des ressources, il est donc essentiel que les parties prenantes des ACP (publiques et privées) soient pleinement préparées et soient en mesure de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un éventuel impact sur le commerce. Les dates clés qui permettront de clarifier ce qui doit être fait sont décembre 2018 – publication de la liste des produits à haut risque décembre, – publication des dérogations aux passeports pour les végétaux et 2019 – publication de la liste des organismes nuisibles prioritaires.
* Annexe III: Liste des organismes nuisibles dont l’introduction et la dissémination dans les États membres (ou zones protégées) sont interdites s’ils sont présents sur certains végétaux ou produits végétaux; Annexe IV: plantes, produits végétaux et autres objets dont l’introduction est interdite dans tous les Etats membres (ou zones protégées).

Pour plus d’informations, consultez:
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
Fiche d’information de la Commission européenne