Pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : enquête annuelle

Pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : enquête annuelle

Depuis l’adoption de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), la Commission a mené quatre enquêtes annuelles sur les expériences des opérateurs économiques en matière de PCD. Les principales conclusions de ces précédentes enquêtes ont été les suivantes :

• 75 % des répondants à l’enquête ont été confrontés à au moins une PCD, et 11 % à plus de cinq PTU.
• les PCD ont été le plus souvent subies dans le cadre de ventes à des grossistes (40 %), suivies de celles à des détaillants (38 %) et à des négociants en produits de base (26 %)
• la connaissance de la directive européenne sur les PCD est plus importante chez les transformateurs secondaires (78 % des répondants) et plus faible chez les producteurs biologiques (59 %)
• Les retards de paiement sont les PCD les plus fréquemment rencontrés (31% pour les denrées non périssables, 20% pour les denrées périssables) ; viennent ensuite le refus de l’acheteur de fournir une confirmation écrite d’un accord de fourniture (10%), la répercussion sur les fournisseurs des coûts liés à la détérioration des produits dans les locaux de l’acheteur (9%) et l’obligation pour les fournisseurs de supporter les coûts des remises sur les produits faisant l’objet d’une promotion, même lorsque cela n’a pas été convenu au préalable (9%).
• 35 % des personnes interrogées n’ont jamais soulevé la question des pratiques commerciales déloyales avec les acheteurs et 66 % n’ont jamais abordé ces questions avec les autorités publiques chargées de l’application de la loi.
• 27% des personnes interrogées ne soulèvent pas les questions relatives aux pratiques commerciales déloyales par crainte de représailles de la part de l’acheteur, et 21% parce qu’elles ne savent pas que les organismes publics peuvent s’occuper de ces questions.

La Commission européenne vient de lancer son enquête 2024. Cette cinquième enquête sera ouverte jusqu’au 17 décembre 2024 et les résultats alimenteront une évaluation plus détaillée de la directive “PCD” en 2025 afin d’évaluer son efficacité et éventuellement d’affiner son champ d’application et ses mécanismes de mise en œuvre. Voir l’enregistrement AGRINFO suivant pour plus d’informations.

Nous vous invitons, en tant qu’acteurs clés du commerce agricole et alimentaire, à prendre connaissance de l’enquête et à nous faire part de vos commentaires, directement ou par l’intermédiaire des organismes commerciaux qui vous représentent.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par COLEAD pour lutter contre les inégalités économiques dans les chaînes d’approvisionnement agroalimentaires, améliorer la transparence du marché et promouvoir des pratiques agricoles durables qui profitent à toutes les parties prenantes. En particulier dans le cadre du programme FFM+. Dans ce contexte, le COLEAD signera et soutiendra officiellement la dernière prise de position de la Coalition pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD). Cette prise de position appelle à des révisions essentielles de la directive « PCD », en mettant l’accent sur l’interdiction des pratiques déloyales telles que l’achat à un prix inférieur au coût de production durable et la vente à perte. Ces questions sont particulièrement importantes compte tenu de l’augmentation du coût des intrants et des pressions du marché mondial auxquelles les producteurs agroalimentaires sont actuellement confrontés. La Coalition mondiale pour les produits frais (GCFP), dont le COLEAD est également membre, a activement mis en lumière ces défis, en insistant sur la nécessité de mesures réglementaires pour protéger les producteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

Cette activité est soutenue par le programme Fit For Market Plus (FFM+), mis en œuvre par le COLEAD dans le cadre de la coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne. Cette publication bénéficie du soutien financier de l’UE et de l’OEACP. Son contenu relève de la seule responsabilité du COLEAD et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’UE ou de l’OEACP.